Droit d'option IDE - Catégorie A ou B ?
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Infirmier-es en soins généraux et spécialisé-es
Autres paramédicaux qui intégreront le système LMD
Le droit d’option découle du protocole " Bachelot" signé en février par un seul syndicat… qui n'est représentatif ni dans la fonction publique, ni dans la profession * !
Le corps IDE et les infirmiers spécialisés sont les premiers concernés par ce "droit d’option".
D’autres professions paramédicales (kinés, manipulateurs radios…) seront soumises aussi à ce droit d’option, au fur et à mesure de leur intégration dans le processus Licence, Master, Doctorat (LMD).
Les conséquences de ce « droit d’option » portent sur 2 aspects :
è salarial,
è droits à la retraite.
* SNCH : syndicat national des cadres hospitaliers. Aux dernières élections professionnelles, il a recueilli 0,95% des suffrages, 0% chez les IDE.
Textes législatifs suite au Protocole Bachelot :
Ä 4 décrets du 29 septembre 2010 : 2010-1139, 2010-1140, 2010-1143
Ä 2 arrêtés du 29 septembre 2010 échelonnement indiciaire du corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés et échelonnements indiciaires cat B,
Ä Circulaire n° DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010.
Concrètement :
F Les décrets d'application sont parus au Journal Officiel du 30 septembre 2010.
F Une période de 6 mois, à compter du 30 septembre (par conséquent, jusqu’au 30 mars 2011), est ouverte pour permettre aux infirmiers en soins généraux de se positionner. Il en sera de même, ensuite, pour les autres paramédicaux. Pour les infirmiers, les reclassements se feront rétroactivement au 1er décembre 2010.
F Une période de 6 mois est également ouverte pour les infirmiers spécialisés (Iade, Ibode, Puer) à partir du 1er janvier 2012 (donc jusqu'au 30 juin 2012).
F Si l’agent ne s’exprime pas, une disposition prévoit qu’il intègre automatiquement les nouvelles grilles de la catégorie B (= Nouvel Espace Statutaire (NES) de la catégorie B) pour les IDE qui s’appelleront "infirmiers en soins généraux".
F Pour les infirmiers spécialisés, ils seront automatiquement laissés dans leurs grilles actuelles. Le reclassement indiciaire pour le passage dans les nouvelles grilles de la catégorie B s’effectuera à compter du 1er juin 2011, avec effet rétroactif. Ce corps sera classé en "extinction", c'est-à-dire qu’il n’y aura plus de recrutement IDE dans ces grilles. De plus, elles ne devraient plus être revalorisées.
F Une disposition prévoit également l’obligation, pour les directions d’établissements, de fournir une projection à chaque agent des conséquences salariales des 2 options. Aucun délai n’est imposé aux directions pour réaliser cette projection… Ces simulations de reclassement n’intègrent pas les conséquences de la future loi sur les retraites.
F Le choix exprimé est considéré définitif. Il n’y aura pas possibilité de retour en arrière !
F Pour les agents en cours de formation : les agents qui suivent une formation IDE soins généraux ou spécialisés, dans le cadre de la formation professionnelle, à la date de publication des décrets (c'est-à-dire le 30 septembre 2010), peuvent à leur demande, et à l'issue de leur réussite au concours sur le titre, dans un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats du concours, faire valoir le droit d’option.
F Les recrutements futurs (à partir du 1er décembre 2010) n'auront pas le choix. Ils intégreront d’office la catégorie A.
Les questions que soulève ce droit d’option :
Sur la question salariale
ü Le texte prévoit, dans un délai de 6 mois après publication du texte, que chaque agent reçoive une simulation de sa situation, afin de faire le choix entre son maintien dans le corps des IDE en catégorie B, son passage dans le nouveau corps "infirmiers en soins généraux" ou pour les spécialisés, le maintien en catégorie A.
ü La réactivité des directions permettra t'elle aux agents de faire leur choix éclairé dans les temps ?
ü Qu’il s’agisse des grilles de la catégorie B ou de la catégorie A, les revalorisations proposées sont bien loin de la reconnaissance du niveau de qualification à Bac+3, 4, 5 de nos professions, revendiquée par les professionnels, depuis des
Années.
ü Compte tenu de la durée moyenne actuelle de carrière, peu de professionnels atteindront les derniers échelons de ces nouvelles grilles.
Sur les droits à la retraite
3 situations différentes
- Pour les IDE qui resteront pour les uns en catégorie B, ou les infirmiers spécialisés dans les grilles actuelles de la catégorie A, le départ à la retraite à 55 ans passerait progressivement à 57 ans (loi retraite 2010) pour les générations nées après le 1er janvier 1956. S’ajoute-le système d’atténuation de décote qui perdure. Il permet d’atténuer les conséquences de la décote en réduisant d’un an pour 10 ans de travail dans un service de soins, avec un maximum de 3 ans d’atténuation de décote.
- Pour les IDE actuels qui choisiront la catégorie A, la réforme des retraites envisage un départ possible à 60 ans, et sans décote à 65 ans, au lieu des 62-67 ans pour les autres salariés et nouveaux diplômés.
- Pour les futurs embauchés à partir de 2012, ils seront alignés sur les âges du régime général, c’est- à-dire départ à partir de 62 ans et annulation de la décote à 67 ans (nouvelle réforme des retraites). Tout autant que pour les infirmier-es, la remise en question se pose pour les autres professions qui sont reconnues actuellement en "catégorie active", comme pour ceux qui aujourd’hui, le revendiquent.
Sur l'équité entre professionnels
Depuis 1972, la loi introduit le principe " à travail égal, salaire égal".
Deux agents ayant le même diplôme, travaillant dans le même service pourraient, en fonction de l’option retenue, être rémunérés différemment et ne pas avoir les mêmes droits à la retraite, au regard de la reconnaissance de la pénibilité attachée à ce choix.
LA CGT S’OPPOSE À CETTE INÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Le droit d'option a la même logique que la réforme des retraites actuellement contestée :
Ä Allongement des carrières, qui aura pour conséquences l'aggravation de la santé des salariés,
Ä Baisse des pensions retraites qui poussera les salariés qui en auront les moyens, à cotiser à des systèmes par capitalisation soumis aux aléas du marché.
A CE JOUR, IL N’EST PAS NECESSAIRE DE SE PRECIPITER POUR LES CHOIX D’OPTION :
LA SEULE URGENCE EST LA MOBILISATION MASSIVE POUR FAIRE CHANGER CES PROJETS, NIANT TOTALEMENT LES REALITES DU TRAVAIL :
è Les salaires reconnaissent de moins en moins les qualifications, les compétences et les responsabilités. Il est de plus en plus difficile de vivre avec son seul salaire,
è Le manque de personnel,
è La pénibilité, qui s'accroît avec la montée en charge de la réforme hospitalière (intensification du travail, turnover jour/nuit…), est totalement
Niée : dans la FPH, 1 IDE sur 5 part en invalidité avant 55 ans.
La CGT revendique :
Ä le passage en catégorie A de toutes les professions de niveau,
Ä le niveau Master pour les infirmier-es spécialisé-e-s, avec une revalorisation indiciaire conséquente pour une réelle reconnaissance des qualifications,
Ä le transfert de cette reconnaissance dans le secteur privé et pour la Fonction Publique Territoriale,
Ä le maintien de la catégorie active pour les IDE de la FPH et FPT et son extension pour les infimier-e-s travaillant dans le secteur privé avec la possibilité de départ anticipé à la retraite dès 55 ans.
La CGT appelle l’ensemble du corps infirmier à se mobiliser fortement et à participer, aux côtés de l’ensemble des salariés, aux actions dans leur établissement et dans les manifestations interprofessionnelles.
F POUR la reconnaissance salariale de la qualification dans le public et le privé,
F POUR la reconnaissance de la pénibilité aussi bien dans le public que dans le privé.